Article mis à jour le 26/09/2014
[MAJ du 26/09/2014] :
Décret n°2014-1082 du 24/04/14 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la #DSN | Legifrance http://t.co/9pRhTxjkvv via @HRBO
— SpotPink (@SpotPink) 26 Septembre 2014
Nouveau décret ! Avril 2015 : les plus grandes entreprises passeront à la #DSN (déclaration sociale nominative) http://t.co/DJmbF7j2wP
— DSN-info (@DSN_infos) 26 Septembre 2014
Téléchargez le décret Décret n°2014-1082 du 24/04/14 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN | Legifrance.
Téléchargez le communiqué de presse du GIP-MDS (26/09/2014) : « Avril 2015 : les plus grandes entreprises françaises passeront à la déclaration sociale nominative (DSN) pour anticiper l’obligation légale ».
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La déclaration sociale nominative (DSN) est un projet (et un progrès!) progressif de simplification.
Aujourd’hui, les entreprises doivent fournir de nombreuses déclarations sociales, avec des données souvent similaires, à différents organismes, à des échéances diverses. Instituée par la loi du 22 mars 2012, la DSN a pour but d’alléger les démarches administratives de plus de 3 millions d’entreprises qui accomplissent 22 millions de déclarations par an.
Par substitution aux 25 à 30 déclarations actuelles incombant à l’entreprise, la DSN implique la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données mensuelles récurrentes ainsi que du signalements d’événements (fin de contrat, accident, arrêt de travail…).
Au plus tard dès janvier 2016, la DSN consistera donc en une transmission unique mensuelle dématérialisée des données sociales, effectuée directement à partir du logiciel de paie et adressée aux OPS (Organismes de Protection Sociale) via net-entreprises.fr
Les avantages de la DSN pour les entreprises
- La réduction du nombre de déclarations à effectuer.
- La simplification des déclarations au rythme du cycle de paie.
- La sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales : moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
- La performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service au service de la productivité de l’entreprise.
Ce changement constituerait un potentiel de gain pour les entreprises qui se situerait entre 2 et 3 milliards d’euros par an compte tenu de la réduction de la charge administrative.
Une seule condition : disposer d’un logiciel de paie compatible.
Contexte et enjeux
16 mois avant sa généralisation, les différents acteurs (OPS, éditeurs…) semblent avoir conscience que la principale clé de succès réside en l’anticipation de ce changement significatif du processus déclaratif des entreprises. En avril 2014, le GIP-MDS indiquait dans son compte-rendu de la 3ème rencontre du Club des pilotes DSN, que l’effort de montée en charge à effectuer dans un objectif d’industrialisation de la DSN entre octobre et décembre 2014, avait été accompli par une vingtaine d’entreprises seulement (soit 50 000 salariés concernés).
Rappelons que parmi les 19 signataires de la charte de partenariat DSN du GIP-MDS, 5 seulement étaient en production il y a quelques mois. Pourtant, ce changement implique de réadapter les processus et méthodes de travail des entreprises et, celles-ci ont donc besoin de partenaires compétents, disponibles et à l’écoute pour disposer notamment d’un logiciel (re)paramétré.
Dans cet article titré « DSN : un chantier comparable au passage à l’Euro pour les logiciels de paie« , ce chantier est comparé à celui du passage à l’an 2000 et à celui de l’Euro en 1999 et 2001. Il est également évoqué que le système d’information de certaines entreprises devra même faire l’objet d’une « migration » vers une solution logicielle « DSN compatible ».
Calendrier de déploiement de la DSN en France :
- 2012 : Publication du décret instaurant le déploiement de la DSN et le démarrage de la phase 1 (Cf. Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges).
- 2013 : Des entreprises pilotes intègrent le dispositif (remplacement de 4 premières déclarations) :
- Depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :
- Déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1ère DSN,
- Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- Attestation employeur pour Pôle emploi (AE)
- 2014 : Augmentation progressive du nombre d’entreprises – remplacement de la DUCS Urssaf par la DSN (décalage 2015).
- 2015 : 100 000 entreprises doivent faire volontairement une première DSN d’ici le 1er janvier 2015.
DSN : Nouvelle obligation intermédiaire au 1er mai 2015 (suite à la transmission de la paie d’avril le 5 ou le 15 mai 2015), pour les employeurs ayant versé plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSAFF/CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d’assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus) en 2013.
- 2016 : Généralisation de la DSN qui devient obligatoire pour les entreprises comme pour tous les organismes de protection sociale. La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2016 pour les données de l’année 2015.
- 2017 : Disparition de la DADS-U.
Etapes
DSN et SIRH
Revue de veille, mois par mois :
Sources :
- L’histoire des innovations SIRH, infographie par @CegidSIRH http://ow.ly/zDeJG
- Dossier de presse de la déclaration sociale nominative, la DSN par @DSN_infos http://ow.ly/zDexy PDF 10 pages
- DSN | Lois, décrets, arrêtés et textes sur la déclaration sociale nominative http://ow.ly/AYeK5
- DSN: enjeux & perspectives pour les entreprises
- Projet de décret sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN http://ow.ly/AYio6
