La #DSN: Compte-rendu de la réunion des éditeurs du 17 décembre 2013

Le mardi 17 décembre avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales.

Un seul sujet au programme de cette réunion : point de situation sur la DSN phase 1 et présentation de la phase 2

Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Point de situation phase 1

A terme, la DSN devrait concerner 20 à 30 millions de lignes salariés en 2016. A ce jour, en phase 1, il y en a moins de 4000. A l’horizon Avril 2014, on devrait atteindre les 200.000 lignes. On est donc très loin de l’objectif et la phase de volontariat accuse un fort retard par rapport aux prévisions. Il y a donc un risque important d’arriver à un démarrage en mode Big bang, à savoir que la majorité des entreprises attendraient janvier 2016 pour passer à la DSN.

C’est le pire scenario et il n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi le gouvernement s’est donné la possibilité, avec la PLFSS 2014, de mettre en place une obligation intermédiaire pour juillet 2015. Un décret d’application pourrait être émis à la fin de 2ème semestre 2014, après concertation, pour fixer le montant plancher des cotisations dues par les entreprises qui seraient alors concernées par l’obligation. Néanmoins le volontariat est toujours privilégié.

Un appel aux éditeurs présents est lancé, afin que ceux-ci incitent et accompagnent leurs clients à entrer en phase 1.

Point sur la phase 2

Périmètre de la DSN Phase 2

Pour mémoire, la phase 2, dont l’ouverture est confirmée pour octobre 2014, aura un périmètre élargi :

  • Aux DUCS Urssaf, à l’exclusion de toute autre DUCS
  • Aux populations : ETT (Entreprise de Travail Temporaire) et expatriés, ainsi qu’aux entreprises pratiquant le décalage de paie

Des adaptations au SI DSN ont donc été nécessaires et le cahier technique phase 2 a été publié le 24 octobre 2014. Par ailleurs, afin de compléter ce CT, des réflexions sont actuellement en cours relatives :

  • A la reprise d’historique, à savoir l’envoi de DSN rétroactives sur mois antérieurs, permettant aux entreprises de substituer plus rapidement les DSIJ maladie (nécessitant 3 mois de DSN) et les AED (nécessitant 12 mois de DSN).
  • Aux modalités de déclarations des fins de contrats pour les contrats courts, voire extrêmement courts. Un questionnaire est à ce sujet transmis aux éditeurs, afin de comprendre les modalités de traitement de ces contrats par les logiciels.
  • A l’intégration, dès la phase 2, des régimes spéciaux, initialement exclus de la DSN jusqu’à sa phase 3, suite aux travaux menés conjointement pas la SNCF ou le CNIEG et le GIP-MDS.

Présentation de la DSN Phase 2

Sur le site dsn-info.fr, outre le cahier technique phase 2, d’autres documents sont disponibles pour les éditeurs, mais également pour les déclarants :

  • Les principes de fonctionnement de la phase 2
  • La base de connaissance : celle-ci est modifiée en fonction des réponses qui sont posées par les éditeurs ou les déclarants

Notons principalement l’apparition de blocs d’information agrégée par CTP (Code Type Personnel). Il s’agit de la même table que celle actuellement utilisée par la DUCS Urssaf, même si une simplification de celle-ci est annoncée.

Les corrections de montants déclarés sur des mois antérieurs (suite à une modification rétroactive d’un dossier salarié, telle que la mutation sur un autre établissement, donc SIRET, de l’entreprise) sera possible par déclaration d’un bloc 22 pour les mois antérieurs, les montants peuvent alors être négatifs.

Le projet DSN dans sa phase 2 ne modifie en rien ni les modalités ni le calendrier de paiement des cotisations. Ainsi les entreprises actuellement concernées par le télérèglement continueront de s’acquitter de leurs cotisations par ce moyen, tandis que les autres continueront à adresser un virement en parallèle de la déclaration. Une précision est apportée pour les entreprises actuellement soumises au règlement trimestriel de leurs cotisations. En effet, bien que la déclaration soit mensuelle, le bloc relatif au télérèglement contient une date d’exécution, permettant de “retenir” le télérèglement jusqu’à la dite date.

Echanges avec les éditeurs

Pour conclure la réunion, une séance que Questions / Réponses est organisée.

Intégration du Secteur Public

Anticipant une rituelle question, la Maîtrise d’Ouvrage Stratégique apporte des précisions relatives à l’intégration du Secteur Public dans la DSN en 3 points :

  • Les 3 fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière) sont exclues de l’obligation de DSN en janvier 2016. Leur intégration est à l’étude, mais n’est pas une priorité, la loi Warsmann portant sur le Secteur Privé exclusivement.
  • Les entreprises à statut public (EPIC…) sont concernées par l’obligation de janvier 2016, si une majorité de leurs employés se trouvent sous régime général ou régime spécial.
  • Un groupe de réflexion avec les éditeurs spécialisés dans le Secteur Public et les Collectivités est en cours d’élaboration

Démarrage en cours d’année 2015

Dans l’hypothèse où une entreprise décide d’envoyer sa première DSN en juillet 2015, elle aurait alors transmis 6 DUCS et 6 DSN. Or la DUCS fait actuellement l’objet d’une 13è déclaration sous la forme du Tableau Récapitulatif Annuel, permettant notamment d’apporter les régularisations et corrections nécessaires. Comment effectuer les régularisations si il n’y a plus de 13è DSN ? La régularisation devra porter sur la DSN du mois de décembre, ou sur la première DSN de l’année suivante.

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