Article mis à jour le 03/02/2022

Le vendredi 5 juillet avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales.

Au programme :

• Bilan quantitatif et qualitatif de la campagne DADS-U 2013 à la norme 4DS.
• Présentation des évolutions réglementaires et fonctionnelles entre la version V01X07 et la V01X08.
• Point de situation sur le projet DSN.

Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Bilan quantitatif de la campagne

La Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées 2013 (DADS-U) était la deuxième déclaration à la Norme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales (N4DS).
Cette année encore d’un point de vue quantitatif, cette campagne est une réussite. Bien qu’environ 1 million de lignes salaires aient disparues depuis la campagne 2012, ce sont toujours plus de 99% de lignes salaires qui sont déclarées par voie dématérialisée. A noter qu’il ne reste plus qu’environ 9.000 établissements qui font une DADS Papier, ce nombre étant encore en baisse.
La CNAV signale néanmoins qu’un certain nombre de lignes arrivent toujours en retard par rapport à l’échéance du 31 janvier. Ce sont toujours les mêmes établissements, pour la plupart du secteur public, qui demande un report de délai et dont les déclarations parviennent à la CNAV jusque fin février.

Le taux de disponibilité des services déclaratifs a été de 99,85%, avec une indisponibilité cumulée sur la période de 1h05.

Bilan qualitatif de la campagne

Une des principales nouveautés de la norme cette année résidait dans la mise en place de la possibilité de faire jusque 3 déclarations Annule et Remplace, au lieu d’une seule. Nécessairement, c’est sur ce point qu’il y a eu quelques problèmes. Outre le fait que le nombre de déclarations Annule et Remplace reçu a été multiplié par 2 par rapport à l’an dernier, il a été constaté une mauvaise utilisation du numéro d’ordre de la déclaration. En effet, celui-ci doit être unique, afin d’identifier clairement la déclaration à annuler et remplacer. Or, il est apparu que pour certaines déclarations, de certains logiciels, le numéro d’ordre était le même pour les différentes déclarations, initiale, complémentaire et/ou annule et remplace.

Néanmoins, il a été constaté 2 anomalies principales dans les déclarations, ayant une répercussion sur les droits des salariés :

• Une erreur de codification sur le régime d’appartenance Maladie, en particulier pour le Secteur Public.
• Une mauvaise codification pour les CUI (50% des contrats se sont révélés erronés).

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est également intervenue pour rappeler le très fort impact de la DADS-U sur la déclaration pré-remplie (DPR) et qu’une remontée générale du calendrier des déclarations sur le revenu est observée. Les déclarations tardives ont pour conséquence l’impossibilité de pré-remplir la déclaration des salariés concernés. Or, les contribuables, et ainsi les salariés, sont habitués à ce service et ne comprennent pas qu’il ne soit pas correctement rendu.
De ce fait, la DGFiP envisage de revoir sa politique de pénalisation pour dépôt tardif de déclarations.

Les évolutions réglementaires et fonctionnelles

Cette année encore, les évolutions sont très limitées. Il ne s’agit que d’intégrer quelques nouveautés réglementaires, mais bel et bien de conserver la structure de la N4DS stable.
La mise en place du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) entraîne la modification la plus significative, à savoir la modification et le déplacement de la structure relative à la réduction Fillon.
Ci-après les quelques nouveautés :

• Ajout du 3ème taux de base imposable pour la taxe sur salaire,
• Modification de la situation administrative pour les salariés de droit privé, afin de rajouter le motif de recours à un CDD (surcroît, usage, autres),
• Ajout d’une base exceptionnelle supplémentaire, afin de déclarer la base de contribution au Versement Transport,
• Ajout de motifs de radiation pour la structure Prévoyance

Point sur le projet DSN

Le décret d’application relatif à l’article 35 de la loi Warsmann a été publié le 30 mars 2013. L’ouverture du système DSN a eu lieu le 29 avril 2013. Et c’est début juillet que la première DSN mensuelle a été déposée par un pilote et son éditeur. Néanmoins, par rapport aux prévisions initiales, un léger report de la phase 1 est constaté, ce décalage est principalement lié au non engagement des travaux sur la phase 1 par les éditeurs. Le GIP-MDS réaffirme la nécessité de maîtriser la phase 1 avant de pouvoir étudier la phase 2. C’est tout le principe de progressivité adopté dès le début par la loi (en 3 phases) et mis en œuvre par le GIP-MDS. Le risque de mélange entre la phase 1 et la phase 2 est jugé trop important, d’autant plus que la phase 2 comporte le recouvrement Urssaf. Cette phase 2 aura des conséquences financières pour les entreprises, d’où le besoin de roder et maîtriser le processus lors de la phase 1.

Ainsi la publication du cahier technique de la DSN phase 2 est décalée à Septembre 2013.

Néanmoins, le calendrier est réaffirmé par le gouvernement et une phase obligatoire intermédiaire est envisagée. Ainsi le Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), étudié à l’automne, pourrait imposer une anticipation obligatoire pour certains cas de figure.
Planning d’ensemble d’élargissement du processus DSN :

• Expatriés et entreprise de travail temporaire >> 10/2014.
• DUCS, Tableau Récapitulatif, Bordereau Récapitulatif de Cotisations URSSAF >>10/2014.
• DSIJ AT >>01/2015.
• DTMO MSA >>01/2016.
• Personnel Navigant Aviation Civile >>01/2016 au plus tard.
• Les autres déclarations relatives notamment aux enquêtes du travail et de l’emploi seront progressivement intégrées entre 2014 et 2015.

Ce décalage sera néanmoins mis à profit pour aller plus loin dans le système DSN, notamment par la mise en place d’un processus de reprise d’historiques et l’optimisation de la déclaration Machine To Machine.

Un éditeur, particulièrement concerné par le Secteur Public, s’inquiétant sur les délais de développement inhérents à ce genre de projet interroge le GIP-MDS sur le planning d’intégration du Secteur Public, qui ne parait pas dans le planning présenté. Il est alors précisé que derrière la terminologie Secteur Public se cache en fait plusieurs situations :

• Les fonctionnaires détachés seront intégrés, lors de la phase 3 (janvier 2016) au plus tard, mais selon un processus spécial et en indiquant ce qui est effectivement substitué pour cette population.
• Pour les entreprises du secteur public (IEG, SNCF, RATP …), les études sont en cours.
• Pour les 3 fonctions publiques (état, hospitalière, territoriale), les études n’ont pas encore débuté.

La priorité reste les entreprises visées par la loi Warsmann, à savoir les entreprises du Secteur Privé.

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