Article mis à jour le 09/09/2016
Récemment, l’un des meilleurs ex-ingénieurs d’Apple n’a pu être engagé comme vendeur dans un Apple Store. Il a déclaré dans le New York Times avoir été la victime d’une discrimination à l’embauche en raison de son âge. Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche ? Quels sont les critères discriminants ? Comment lutter contre une telle discrimination ?
LA NOTION DE DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
La discrimination au travail est expressément interdite par l’article L 1132-1 du Code du Travail. Il dispose qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Il en ressort que toute discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’âge, est interdite en vertu du principe de l’égalité de traitement. Chaque candidat doit avoir la même chance et les mêmes opportunités. En pratique, ce principe se matérialise lors du tri des CV, selon les questions posées lors des entretiens d’embauche voire dans les questionnaires d’embauche. En effet, certaines questions sont interdites, comme demander l’âge de la personne, où bien les fonctions de ses parents.
L’ETAT DE LA PRATIQUE
En pratique, l’employeur a le libre choix de ses candidats. Il doit respecter le principe de la non-discrimination mais il reste libre dans sa sélection. Il choisira la personne correspondant le mieux à ses recherches. Pour que sa décision ne soit pas considérée comme discriminante, elle devra reposer sur des critères objectifs attachés au travail.
La loi accepte donc des différences de traitement entre candidats. Elles seront licites lorsqu’elles répondent à des exigences professionnelles qui sont essentielles, déterminantes et proportionnées ainsi qu’à un objectif légitime. C’est-à-dire que la décision de l’employeur ne pourra être fondée sur des critères particuliers tels que la religion de la personne. Il s’agit d’un principe général et absolu reconnu par les lois de la République. Il est en vigueur lors de l’entretien d’embauche et s’étendra pour tout le contrat. En cas d’irrespect, l’employeur sera sanctionné pénalement et/ou civilement pour discrimination à l’embauche.
LES SANCTIONS DE LA DISCRIMINATION A l’EMBAUCHE
En cas de discrimination à l’embauche, le candidat peut introduire une action en justice pour faire valoir ses droits. La preuve sera apportée par comparaison. Dans ce cas, les juges apprécieront le caractère objectif et pertinent de la décision incriminée. S’ils décident que les faits incriminés remplissent ces conditions, ils contrôleront la proportionnalité de la décision de l’employeur au regard de la finalité. S’ils jugent qu’elle est disproportionnée, il s’exposera à des sanctions civiles et pénales.
Les sanctions civiles correspondent aux versements de dommages et intérêts au salarié ou à la nullité de la décision prise par l’employeur sur des critères discriminants. Quant aux sanctions pénales, l’employeur s’exposera à une amende de 45 000 € et/ou à 3 ans d’emprisonnement. Dans ce type de cas, les personnes morales peuvent également être tenues responsables.
Il faut noter qu’en cas de fausses accusations de discrimination à l’embauche, le candidat s’exposera à des sanctions. Il pourra être pénalement sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.
COMMENT LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE ?
La discrimination à l’embauche est un fléau dans notre société. 54,3% des dossiers relatifs à la discrimination concerne l’emploi, selon le rapport annuel 2015 du Défenseur des Droits. Il devient important de lutter contre ce phénomène. Pour ce faire, l’Etat met en place divers dispositifs. Pour faire évoluer les mentalités, une campagne de sensibilisation a été mise en place à partir du 19 avril 2016 afin de lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’embauche. Pôle emploi met également à la disposition des employeurs, des guides et des outils pour des recrutements non-discriminants.
Il est également important de développer les moyens de défense juridique en la matière. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016, crée les actions de groupe en matière de lutte contre la discrimination. Une déclinaison des discriminations est prévue afin de prendre en compte leurs spécificités. Le but est de faire cesser les discriminations collectives pouvant affecter des candidats.
D’autres acteurs peuvent également aider les candidats à lutter contre la discrimination à l’embauche comme les partenaires sociaux, les associations, les acteurs économiques ou universitaires. Le Défenseur des droits a également créer une plateforme en ligne afin de recueillir les témoignages des personnes de moins de 35 ans victimes de discrimination à l’embauche à raison de leur origine.
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