Article mis à jour le 13/01/2016
Question 13 du 02/06/2011 :
Qu’est-ce que la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Réponse du 02/06/2011 :
- La loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, permet d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération de certaines heures travaillées sous certaines conditions et limites.
- Il s’agit des heures supplémentaires, complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours/an dans le cadre du dispositif de rachat des jours de repos.
- La rémunération, y compris la majoration, correspondant à ces heures excédentaires, n’entre pas dans le net imposable, et bénéficie d’une réduction de cotisations sociales.
- La défiscalisation des heures supplémentaires a été abrogée en septembre 2012, ce dispositif n’existe plus, la rémunération liées au heures supplémentaires est imposable.
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