Article mis à jour le 13/01/2016
Question 14 du 09/06/2011 :
Qu’est-ce que la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
Réponse du 09/06/2011 :
- Les heures excédentaires ouvrant droit à exonération d’impôt sur le revenu (cf Question 13) donnent droit à réduction de cotisations sociales.
- La réduction salariale se calcule individuellement sur chaque bulletin de paie et est limitée a 21.5% de la rémunération du mois concerné.
- Hormis les heures complémentaires, les mêmes heures excédentaires ouvrent droit a une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
- Cette disposition a été abrogée en Aout 2012, la réduction de cotisation sociale sur les heures supplémentaires n’existe plus.
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