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b.a.-ba de la #Paie : Régime fiscal et social indemnité rupture conventionnelle

Question 87 du 27/06/2013 :

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations et imposable ?

Réponse du 27/06/2013 :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt pour la fraction inférieure à : soit 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant ou 50% du montant payé, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ; soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • La fraction de l’indemnité non imposable est également non soumise à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit. Elle est alors est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel)

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

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