Convention collective

b.a.-ba de la #paie : intermittent et rémunération annuelle

Question 73 du 13/12/2012 :

J’ai un contrat intermittent, comment serai-je payé sur l’année ?

Réponse du 13/12/2012 :

Un contrat intermittent n’est licite que si cette possibilité est expressément prévue par convention collective ou un accord (collectif, d’entreprise ou d’établissement). Il concerne les emplois comportant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, en alternance.

La rémunération peut être lissée sur l’année, indépendamment des heures réellement effectuées, si cette disposition est prévue par un accord. Sinon, ce sont les heures réellement travaillées qui sont payées, avec une durée annuelle minimale, prévue au contrat.

Ne s’agissant pas d’un contrat de modulation horaire à l’année, les éventuelles heures supplémentaires s’apprécient à la semaine et doivent être payées toutes les semaines.

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b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel

Question 72 du 22/11/2012 :

Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ?

Réponse du 22/11/2012 :

Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise, le salarié peut bénéficier du report du jour de repos prévu.

Ce n’est pas le cas avec les RTT prévus sur les journées non travaillées des salariés à temps partiel, dans ce cas le bénéfice du jour de repos est perdu pour le salarié à temps partiel

Ainsi, si un employeur décide d’imposer un RTT les lundis 24 et 31 décembre 2012, pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi, ces 2 journées de RTT sont perdues.

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b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié

Question 70 du 01/11/2012 :

Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ?

Réponse du 01/11/2012 :

Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf si la convention collective le prévoit ou pour les jeunes salariés de moins de 18 ans, sauf dérogation pour certains secteurs d’activité.

Si il est travaillé, le 1er novembre est payé comme un jour normal, il ne fait l’objet d’aucune majoration de salaire. Le seul jour férié à faire exception à cette règle est le 1er mai qui fera l’objet d’une majoration de 100%.

Si il n’est pas travaillé, le maintien de salaire n’est obligatoire que pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Là encore le 1er mai fait office d’exception, le maintien de salaire se fait sans condition d’ancienneté.

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Le b.a.-ba de la #paie : prime de salissure

Question 61 du 19/07/2012 :

Ai-je le droit à une prime de salissure ?

Réponse du 19/07/2012 :

Cette prime n’est pas prévue par la loi, mais peut être mise en œuvre par les conventions collectives, les accords d’établissement, voire unilatéralement par l’employeur.
Tous les employeurs rendant obligatoire le port d’une tenue de travail doivent prendre en charge les frais d’entretien, par une prime de salissure, la prise en charge du nettoyage ou la mise à disposition d’un moyen de lavage.
La prime de salissure est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si les dépenses sont justifiées, elle ne peut être proportionnelle au salaire ou versée à tout salarié non soumis à l’obligation.

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b.a.-ba de la #Paie : La retenue sur les primes en cas d’absence

Question 39 du 12/01/2012 :

Quelles sont les retenues à faire sur les primes en cas d’absence ?

Réponse du 12/01/2011 :

L’impact des absences sur les primes dépend des textes qui les ont prévues (contrat, convention collective) ou des usages dont elles sont nées.

L’abattement pour absence est en principe proportionnel à la durée d’absence lorsque la prime récompense une activité effective. Il peut aussi dépendre de la présence du salarié au moment de son versement.

Cependant la dispense de préavis, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’accident du travail ne doivent pas en principe réduire le montant de la prime.

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b.a.-ba de la #Paie : Droit à congés payés des stagiaires

Question 25 du 06/10/2011 :

Je suis stagiaire, ai-je droit à des congés payés ?

Réponse du 29/09/2011 :

Le stagiaire n’a pas la qualité de salarié car il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite, de ce fait il n’a pas droit aux congés payés.

Le stagiaire peut bénéficier de jours de repos, payés ou non, au-delà du repos hebdomadaire et du chômage des jours fériés qui demeurent obligatoires sauf accord préalable convenu au sein de la convention collective. Cela reste à la discrétion de l’entreprise.

Le stagiaire ne bénéficie par ailleurs d’aucune couverture retraite ou chômage car il n’a pas la qualité de salarié. Sauf clause contraire, il ne bénéficie pas non plus des dispositions des accords collectifs et des conventions collectives.

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b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés d’ancienneté

Question 22 du 15/09/2011 :

Ai-je droit à des congés d’ancienneté ?

Réponse du 15/09/2011 :

En fonction de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou d’établissement, un salarié peut bénéficier de congés d’ancienneté.

Les congés d’ancienneté sont en principe fonction de l’ancienneté et/ou de l’âge du salarié.

Ces jours sont normalement rémunérés comme les congés payés annuels (sauf précision contraire de l’accord qui les prévoit) sans pour autant être confondus avec les congés payés annuels.

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b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés de fractionnement

Question 21 du 08/09/2011 :

Ai-je droit à des congés de fractionnement ?

Réponse du 08/09/2011 :

La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.

Hors 5^ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.

Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.

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b.a.-ba de la #Paie : les heures complémentaires

Question 16 du 23/06/2011 :

Quand et comment calcule-t-on des heures complémentaires ?

Réponse du 23/06/2011 :

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel qui effectuent des heures au delà de leur durée de travail contractuelle.

Les heures complémentaires sont en principe limitées à 1/10è de l’horaire contractuel.

Si un accord collectif le prévoit, elles peuvent être portées à 1/3 de la durée contractuelle, sans toutefois que le salarié atteigne 35h/semaine ou la durée du travail à temps plein dans l’entreprise.

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b.a.-ba de la #Paie : mentions obligatoires du bulletin de paie

Question 8 du 28/04/2011 :

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

Réponse du 28/04/2011 :

Beaucoup plus nombreuses que les mentions interdites. Citons notamment l’identification complète de l’employeur (nom, adresse, numéro URSSAF, code APE, numéro SIRET…), celle du salarié (nom, numéro de Sécurité Sociale, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), la convention collective applicable.

Tous les éléments composant le salaire brut (le nombre d’heures de travail et le taux horaire normal – ou la nature et le volume du forfait, le nombre d’heures supplémentaires et le taux majoré le cas échéant, les accessoires de salaire soumis à cotisations – tels que la prime d’ancienneté -), les prélèvements sociaux et fiscaux, le net à payer et la date de paiement, les dates de congés…

Et bien sûr, la mention relative à la conservation du bulletin de paie sans limitation de durée.

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