b.a.-ba de la #Paie : L’avantage en nature logement

BABAPaie

Question 88 du 05/09/2013 :

Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ?

Réponse du 05/09/2013 :

  • Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable.
  • Selon son choix révisable annuellement, l’employeur peut évaluer la valeur du logement de manière forfaitaire, selon un barème en 8 tranches dépendant de la rémunération mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce forfait inclut les avantages accessoires.
  • L’évaluation peut aussi être faite à partir de la valeur locative (celle servant à la taxe d’habitation ou la réelle du quartier), auquel cas les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) éventuels doivent être ajoutés pour leur montants réels.

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b.a.-ba de la #Paie : Régime fiscal et social indemnité rupture conventionnelle

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Question 87 du 27/06/2013 :

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations et imposable ?

Réponse du 27/06/2013 :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt pour la fraction inférieure à : soit 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant ou 50% du montant payé, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ; soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • La fraction de l’indemnité non imposable est également non soumise à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit. Elle est alors est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel)

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b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

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Question 86 du 20/06/2013 :

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ?

Réponse du 20/06/2013 :

  • Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée.
  • A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée par l’autorité compétente, qui dispose également de 15 jours pour statuer.
  • Le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est négocié entre les 2 parties, mais ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement auquel pourrait prétendre le salarié (Question #81).

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b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

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Question 85 du 25/04/2013 :

Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ?

Réponse du 25/04/2013 :

  • Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté.
  • Le montant de l’indemnité dépend de la tranche d’ancienneté du salarié : ½ mois de salaire entre 10 et 15 ans, 1 mois de salaire entre 15 et 20, 1 mois ½ entre 20 et 30, 2 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté.
  • Comme toujours, si l’indemnité conventionnelle est plus favorable, c’est celle-ci qui doit être versée.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite

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Question 84 du 12/04/2013 :

Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ?

Réponse du 12/04/2013 :

  • Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80).
  • En cas de départ à l’initiative de l’employeur, une indemnité de départ à la retraite est également versée, dont le montant est identique à l’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale ou conventionnelle (Question #81).
  • En revanche si le salarié quitte l’entreprise volontairement et bénéficie d’une pension de vieillesse, il peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle si elle est plus favorable.

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b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

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Question 83 du 04/04/2013

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?

Réponse du 04/04/2013 :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit.
  • Le CSG/CRDS est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel).

 

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b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

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Question 82 du 07/03/2013 :

Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Réponse du 07/03/2013 :

  • Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également.
  • Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle sera imposable au delà d’un seuil. Il faut prendre le montant le plus élevé entre la 50% du montant payé et 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
  • Le montant total exonéré de l’impôt sur le revenu est le montant le plus élevé entre l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel, et le résultat de la comparaison précédente.

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b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

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Question 81 du 28/02/2013 :

Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ?

Réponse du 28/02/2013 :

  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non.
  • Elle vaut au minimum 1/5è du salaire de référence par année d’ancienneté + 2/15è par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’année incomplète sont prises en compte.
  • Le salaire de référence est le montant le plus élevé entre 1/12è de la rémunération des 12 mois ou 1/3 de la rémunération des 3 mois (en prenant le prorata des primes annuelles versées pendant cette période) précédent la notification du licenciement.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)

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Question 80 du 21/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3)

Réponse du 21/02/2013 :

  • L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde.
  • La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est limitée dans le temps et l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière.
  • L’indemnité est due dès lors que la clause s’applique, même si le salarié retrouve tout de suite un emploi ou si l’entreprise disparaît.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

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Question 79 du 14/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3)

Réponse du 14/02/2013 :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat.
  • En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les congés de la période de référence en cours, elle reste due pour les reports de congés de périodes antérieures.
  • Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié en CDI de plus d’un an a le droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté.

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b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement

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Question 78 du 07/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3)

Réponse du 07/02/2013

  • En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités :
  1. compensatrice de préavis,
  2. compensatrice de congés payés,
  3. de licenciement,
  4. de non concurrence.
  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense le salarié de préavis. Elle n’est pas due si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer le préavis.
  • L’indemnité n’est cependant pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf si la faute intervient pendant un préavis en cours, avec dispense d’exécution.

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b.a.-ba de la #paie : intermittent du spectacle et plafond de la sécurité sociale

Question 76 du 03/01/2013 :

Quel sera le plafond de sécurité sociale retenu pour un intermittent du spectacle ?

Réponse du 03/01/2013 :

  • Le plafond de la sécurité sociale est annuel, il doit cependant être calculé en fonction de la périodicité de la paie, les textes prévoyant des valeurs de plafond trimestriel, mensuel, quinzaine, semaine et jour. La valeur horaire ne doit plus être utilisée pour les calculs de plafonds.
  • La période de paie doit donc être décomposée en sous périodes. Il est également possible de calculer en 3Oè de plafond mensuel pour un contrat en jour. Pour les contrats en heures, le plafond retenu est 1/151,67è du plafond mensuel par heures du contrat.
  • Ainsi un contrat de 10 jours peut être décomposé en 1 plafond d’une semaine + 3 plafonds d’une journée ou alors 10/30è de plafond mensuel. Tandis que pour un contrat de 5 heures il faudra retenir 5/151,67 * plafond mensuel.

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b.a.-ba de la #paie : taux des cotisations Sécurité Sociale des artistes intermittents du spectacle

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Question 75 du 27/12/2012 :

Je suis artiste intermittent du spectacle, quels sont mes taux de cotisations Sécurité Sociale ?

Réponse du 27/12/2012 :

  • Pour les artistes intermittents du spectacles (artiste, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène), les cotisations sont calculées par chaque employeur, sans tenir compte des cachets éventuellement perçus par ailleurs.
  • Les taux de cotisations Urssaf (Maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, FNAL et transport) sont abattus de 30% (un peu plus pour la maladie) pour tenir compte des employeurs multiples éventuels.
  • Certains employeurs d’intermittents du spectacle, dits employeurs occasionnels, peuvent appliquer des cotisations forfaitaires.

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b.a.-ba de la #paie : assiette de cotisations de l’artiste intermittent du spectacle

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Question 74 du 20/12/2012 :

Je suis artiste intermittent du spectacle, à quoi correspond mon assiette de cotisations ?

Réponse du 20/12/2012 :

  • Pour les artistes intermittents du spectacle, il est possible d’abattre l’assiette de cotisations de 20% ou 25% selon la catégorie, dans la limite de 7600 euros annuels pour chaque employeur.
  • Dans le cas où l’option abattement est choisie, il convient de réintégrer les remboursements de frais professionnels dans l’assiette de cotisations, avant abattement. Cela ne concerne pas par exemple le remboursement des frais de transport domicile-travail dans la limite de 50%, ni la part patronale des tickets restaurant.
  • L’assiette ne peut pas être inférieure au minimum conventionnel ou au SMIC. L’assiette de la CSG/CRDS ne doit jamais être abattue, les frais professionnels ne doivent donc pas être réintégrés dans cette assiette de cotisation.

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b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel

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Question 72 du 22/11/2012 :

Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ?

Réponse du 22/11/2012 :

  • Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise,  le salarié peut bénéficier du report du jour de repos prévu.
  • Ce n’est pas le cas avec les RTT prévus sur les journées non travaillées des salariés à temps partiel, dans ce cas le bénéfice du jour de repos est perdu pour le salarié à temps partiel
  • Ainsi, si un employeur décide d’imposer un RTT les lundis 24 et 31 décembre 2012, pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi, ces 2 journées de RTT sont perdues.

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b.a.-ba de la #paie : directive européenne, congé payé et arrêt maladie

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Question 71 du 15/11/2012 :

Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ?

Réponse du 15/11/2012 :

  • La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que “[…] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines […]”.  L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 24 janvier 2012 dit que conditionner le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou 1 mois n’est pas conforme à la directive.
  • Nouvel arrêt de la CJCE le 21 juin 2012 qui précise que le non-report de congé annuel payé en cas d’incapacité de travail survenue durant celui-ci n’est pas conforme à la directive. Cependant un arrêt précédent (22 novembre 2011) stipulait qu’un délai de 15 mois avant que le droit à congé ne s’éteigne est conforme à la directive.
  • Le droit français, conforme à la directive, va néanmoins devoir évoluer pour se mettre en conformité avec les 3 arrêts de la CJCE pré-cités, notamment pour ce qui concerne les maladies intervenant au cours du congé annuel payé.

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b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié

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Question 70 du 01/11/2012 :

Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ?

Réponse du 01/11/2012 :

  • Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf si la convention collective le prévoit ou pour les jeunes salariés de moins de 18 ans, sauf dérogation pour certains secteurs d’activité.
  • Si il est travaillé, le 1er novembre est payé comme un jour normal, il ne fait l’objet d’aucune majoration de salaire. Le seul jour férié à faire exception à cette règle est le 1er mai qui fera l’objet d’une majoration de 100%.
  • Si il n’est pas travaillé, le maintien de salaire n’est obligatoire que pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Là encore le 1er mai fait office d’exception, le maintien de salaire se fait sans condition d’ancienneté.

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b.a.-ba de la #paie : paie des apprentis

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Question 69 du 25/10/2012 :

 

Je suis apprenti, quel sera mon salaire ?


Réponse du 25/10/2012 :

  • La rémunération dépend de son âge et de son année d’apprentissagede 25% du SMIC pour un jeune de moins de 18 ans en 1ère année à 78% du SMIC pour un plus de 21 ans en 3ème année.
  • Toutefois elle peut être supérieure à ces minima, lorsque l’entreprise applique un accord (entreprise, convention, branche …) dont le salaire minimum est supérieur au SMIC.
  • La rémunération d’un apprenti est totalement exonérée de charges sociales salariales et n’est pas imposable dans la limite du SMIC.

 

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b.a.-ba de la #paie : abrogation de la loi TEPA

Question 68 du 18/10/2012 :

Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la loi TEPA sur mon bulletin de paie ?


Réponse du 18/10/2012 :

  • Les heures supplémentaires effectuées à partir de août 2012 ne sont plus défiscalisées, la rémunération correspondante entre dans le net imposable.
  • Celles effectuées à partir de septembre 2012 ne donnent plus droit à réduction de cotisations de Sécurité Sociale, tant salariale que patronale.
  • Pour les salariés dont le cycle horaire n’est pas mensuel, comme la modulation annuelle, par tolérance les heures continuent d’être défiscalisées jusqu’à la fin du cycle.

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Le b.a.-ba de la #paie : Avance sur paie négative

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Question 67 du 11/10/2012 :

 

A quoi correspond “avance paie négative” sur mon bulletin ?

 

Réponse du 11/10/2012 :

 

  • Certaines situations peuvent amener une paie à être négative : retenue pour absence, maintien des cotisations mutuelles en absence longue durée, retenues diverses.
  • Dans ce cas le net à payer est remis à 0 au moyen de la rubrique “avance sur paie négative” qui sera reprise au salarié à son retour.
  • L’employeur peut également demander au salarié de rembourser par tout autre moyen, mais ne peut prélever le montant sur le compte du salarié.

 

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Le b.a.-ba de la #paie : prime de partage des profits

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Question 66 du 04/10/2012 :

 

Qu’est-ce que la prime de partage des profits ?

 

Réponse du 04/10/2012 :

  • Depuis le 1er janvier 2011, pour les entreprises de plus de 50 salariés toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit s’accompagner du versement obligatoire d’une prime de partage des profits à l’ensemble de ses salariés.

 

  • La hausse des dividendes par action ou part sociale s’apprécie par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des 2 années précédentes.

 

  • Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 euros. Elle reste cependant soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.

 

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Le b.a.-ba de la #paie : indemnisation pendant le mi-temps thérapeutique

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Question 65 du 06/09/2012 :

Quelle indemnisation pendant le mi-temps thérapeutique ?

Réponse du 06/09/2012 :

  • Le salarié peut percevoir des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) lorsque le mi-temps thérapeutique fait immédiatement suite à un arrêt de travail, ou après une reprise à temps complet faisant suite à un Accident du Travail ou une Affection Longue Durée (ALD).
  • Le montant est fixé par la CPAM, en fonction des attestations de salaire réalisée par l’employeur, celui-ci est tenu de rémunérer le salarié à hauteur du temps partiel travaillé. Leur durée est limitée à 12 mois.
  • En principe le montant cumulé des IJSS et du salaire versé par l’employeur ne peut être supérieur au montant brut qu’aurait perçu le salarié si il avait travaillé à temps plein.

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Le b.a.-ba de la #paie : bénéficier d’un mi-temps thérapeutique

Question 64 du 30/08/2012 :

 

Puis-je bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?


Réponse du 30/08/2012 :

  • A l’issue d’un arrêt de travail donnant droit à Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), pour maladie ou Accident du Travail, la reprise du travail peut être autorisée à temps partiel.
  • Le médecin traitant doit prescrire la reprise à temps partiel pour raison médicale et son taux, le médecin conseil de la CPAM donne son accord et le médecin de travail effectue la visite de reprise pour évaluer l’aptitude du salarié à reprendre à temps partiel.
  • Communément appelé mi-temps thérapeutique, le taux de travail à temps partiel peut en réalité être différent de 50%. En cas d’avis favorable, les modalités du temps partiel sont définies entre le salarié et son employeur.

 

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Le b.a.-ba de la #paie : Modalités de calcul de la Réduction Fillon depuis 2012

Question 62 du 26/07/2012 :

 

Quelles sont les nouvelles modalités de calcul de la Réduction Fillon depuis Janvier 2012 ?

Réponse du 26/07/2012 :

  • Le calcul de la Réduction Fillon a été modifié au 1er Janvier 2012. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires doit être intégrée dans le calcul du Coefficient de la réduction (paramètre rémunération annuelle brute) à l’exception de la rémunération des heures de pause, d’habillage, de douche (sous certaines conditions).

 

  • Dans la formule de calcul du Coefficient de la Réduction, le SMIC est calculé pour une année sur la base de la durée légale du travail. Il est augmenté du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires rémunérées au salarié au cours de l’année * montant horaire du SMIC.

 

  • La Réduction annuelle est égale à : Totalité de la rémunération brute annuelle soumise à cotisations sociales * Valeur du coefficient déterminé sur l’année par application des paramètres annuels de calcul (Rémunération annuelle décrite ci-dessus et SMIC annuel : somme pour 12 mois des valeurs du SMIC mensuel basé sur la durée légale du travail et en fonction du montant en vigueur pour chaque mois). Mais un calcul mensuel peut être effectué et une régularisation annuelle doit alors être faite au plus tard sur les paies de Décembre.

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Le b.a.-ba de la #paie : prime de salissure

Question 61 du 19/07/2012 :

 

Ai-je le droit à une prime de salissure ?

Réponse du 19/07/2012 :

  • Cette prime n’est pas prévue par la loi, mais peut être mise en œuvre par les conventions collectives, les accords d’établissement, voire unilatéralement par l’employeur.
  • Tous les employeurs rendant obligatoire le port d’une tenue de travail doivent prendre en charge les frais d’entretien, par une prime de salissure, la prise en charge du nettoyage ou la mise à disposition d’un moyen de lavage.
  • La prime de salissure est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si les dépenses sont justifiées, elle ne peut être proportionnelle au salaire ou versée à tout salarié non soumis à l’obligation.

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Le b.a.-ba de la #paie : prime de service minimum

Question 60 du 05/07/2012 :

Qu’est-ce que la prime de service minimum (PSM) ?


Réponse du 05/07/2012 :

  • Prévue par l’article 36.2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
  • Elle concerne les salariés astreints à assurer un service minimum de restauration ou de services hôteliers auprès de personnes dépendantes dans les établissements à activité continue.
  • Son montant est de 20,40 €, au prorata du temps de travail, sans toutefois pouvoir être inférieur à 50% de sa valeur (soit 10,20 €).

 

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Le b.a.-ba de la #paie : prime d’activité continue

Question 59 du 28/06/2012 :

Qu’est-ce que la prime d’activité continue (PAC) ?


Réponse du 28/06/2012 :

  • Prévue par l’article 36.1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
  • Elle s’applique aux établissements où l’activité s’exerce de manière continue 7j/7, dans lesquels le repos hebdomadaire du samedi-dimanche peut être accordé par roulement aux salariés.
  • Son montant est de 40,60 €, au prorata du temps de travail, sans toutefois pouvoir être inférieur à 50% de sa valeur (soit 20,30 €).

 

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b.a.-ba de la #Paie : 3 contrôles pour s’assurer que les paies sont conformes ?

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Question 58 du 21/06/2012 :

 

Quels sont les 3 contrôles à faire pour avoir une assurance raisonnable sur la qualité des paies du mois ?


Réponse du 21/06/2012 :

  • Sur la base de l’état récapitulatif mensuel de l’ensemble des bulletins, procéder au contrôle du principe d’unicité des assiettes de cotisations sociales : les assiettes servant de base au calcul des cotisations (Salaire brut, les tranches A, B, 2, C…) doivent être identiques d’un régime (exemple Urssaf, Assurance chômage, Retraite complémentaire…) à un autre lorsqu’elles sont présentes.

 

  • Sur la base du même état, calculer le taux moyen de cotisations sociales, tant au niveau patronal que salarial (ex : total des cotisations salariales / total des salaires bruts soumis à cotisations) et comparer les aux taux des mois précédents.

 

  • Sur la base du même état, valider la variation du salaire brut global et du salaire net global par rapport au mois précédent en prenant en compte les éléments de rémunération qui ont évolué entre les deux mois (ex : nouvelle prime ce mois-ci, pas de paiement de frais professionnels ce mois-ci, augmentation du nombre d’heures supplémentaires…) et le turnover (nombre d’embauches & de départs  – expliquant le nombre de bulletins de paie produits –  et les éléments supplémentaires des solde de tout compte du mois).

 

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Le b.a.-ba de la #paie : supplément familial de traitement

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Question 57 du 07/06/2012 :

Qu’est-ce que le supplément familial de traitement (SFT)?


Réponse du 07/06/2012 :

  • Le (SFT) est un avantage dont la finalité est de compenser le traitement indiciaire pour les agents fonctionnaires ou non titulaires, mais payés par référence à l’indice fonction publique, ayant des enfants à charge.
  • Il est composé d’une part fixe dépendant du nombre d’enfants à charge et d’une part variable liée au traitement indiciaire avec un plancher (indice 449) et un plafond (indice 771).
  • Un enfant ne donne droit qu’à un seul SFT, ainsi pour un couple de fonctionnaires il ne pourra être versé qu’à l’un des 2 parents, selon leur choix.

 

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b.a.-ba de la #Paie : conformité des règles de congés payés au droit communautaire

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Question 56 du 31/05/2012 :

 

Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ?


Réponse du 31/05/2012 :

  • OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de l’ouverture du droit à congés.

 

  • NON : Contrairement au Code du Travail français, la CJUE n’opère aucune distinction selon l’origine de l’absence pour maladie. Pour la CJUE, les salariés ont droit à un congé payé identique, quelle que soit la cause, professionnelle ou non, de leurs absences pour raison de santé.

 

  • Les salariés lésés par la non conformité du droit français en matière de congé, disposent de la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat.

 

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