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b.a.-ba de la Paie

163ème revue #Paie #RH #GRH & #SIRH (du 09/09/2013)

J’ai sélectionné pour vous, les 30 liens, tweets et articles ci-dessous (par ordre antéchronologique de parution) :

1/ La lettre d’information des acteurs RH et du Management du 09/09/2013 de @RHinfo http://bit.ly/17RnWIl

2/ Marie-Clarisse Daisy MOREIRA: rech. poste de Chargée de recrutement/ Chargée de RH

3/ Management : 3 pratiques pour faire vivre les valeurs de l’entreprise http://ow.ly/oH7FM

4/ Recrutement : attention aux questions & à la discrimination http://ow.ly/oH6By par @ActuDroitSocial

5/ Le contenu d’un CV : ce qu’il ne faut pas oublier http://ow.ly/oH66j via @FredLesaulnier

6/ Convocation à un entretien préalable de licenciement : bien calculer le délai minimum http://ow.ly/oGKN8 via @ActuDroitSocial

7/ Une pièce de théatre sur l’open space – Théâtre de Suresnes Jean Vilar http://ow.ly/oGJus (via un salarié souhaitant rester anonyme)

8/ Medias sociaux : quel besoin de gouvernance pour l’entreprise 2.0 ? http://ow.ly/oGJoO via @ClaudeSuper

9/ Femmes en entreprise: la parité reste à la porte des comités de direction – L’EXPRESS http://ow.ly/oGJ0k via @Job_Assistant & @RHInfo

10/ Cloud de demain » : Les 10 commandements des réseaux SDN par Eric Sèle  http://ow.ly/oB4Ps via @Andrade_valerie de @ADP_fr

11/ b.a.-ba de la Paie : L’avantage en nature logement

12/ b.a.-ba de la paie (pour les nuls) http://ow.ly/oA7q4 : 88 réponses à vos questions !

13/ Paie et majoration de cotisations pour contrats CDD http://ow.ly/oA6R0 par @gestiondelapaie

14/ L’étude «State of Mobility» : les entreprises qui ont une stratégie mobile innovante ont une croissance de leur CA>de 50%! ow.ly/ovyg6 via @ADP_fr

15/ La newsletter de @SpotPink (septembre 2013) paie RH GRH SIRH

16/ Sopra & HR Access – la suite http://ow.ly/oxCDS via @SIRHETHANDICAP

17/ Les patrons les mieux payés ne seraient pas forcément les plus performants http://ow.ly/oxCqq RT @marijoTBatlle

18/ 12 Questions to Consider when Analyzing “Big Data” in HR http://ow.ly/oxCgT via @CandenRH @Geuze_F

19/ La nouvelle appli Facebook l’#AppEmploi d’Adecco: des jobs dans toute la France en quelques clics bit.ly/17IMA1p

20/ Aragon-eRH annonce le lancement de sa nouvelle solution « MON RH MANAGER »

21/ ADP confirme son engagement dans la DSN en signant la charte de partenariat DSN du GIP-MDS

22/ National Payroll Week — September 2-6, 2013 | Paycheck Calculator and Surveyow.ly/ovxUw via @ADP_fr

23/ Orange, l’impact des digital natives au travail http://ow.ly/ovvSe via @arielSTRABONI & @gwheim

24/ Le SDN sera-t-il le cloud de demain ? http://ow.ly/ovdoQ via @ADP_fr

25/ Emplois francs : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle aide à l’emploi http://ow.ly/ovqim par @ActuDroitSocial

26/ Emploi 2013 : 1 cadre sur 2 satisfait http://ow.ly/ovcOt via @RHInfo

27/ Comment concilier les objectifs d’un contrat de génération avec ceux de l’égalité professionnelle ? http://ow.ly/oue5b sur @MiroirSocial

28/ Emploi – Les secteurs qui recrutent des cadres en 2013 http://ow.ly/oudPb via @RHInfo

29/ 7 règles d’or pour obtenir une augmentation http://ow.ly/oucZ2 via @RHInfo

30/ 162ème revue Paie RH GRH & SIRH (du 02/09/2013)

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Pour me contacter :

b.a.-ba de la #Paie : L’avantage en nature logement

Question 88 du 05/09/2013 :

Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ?

Réponse du 05/09/2013 :

  • Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable.
  • Selon son choix révisable annuellement, l’employeur peut évaluer la valeur du logement de manière forfaitaire, selon un barème en 8 tranches dépendant de la rémunération mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce forfait inclut les avantages accessoires.
  • L’évaluation peut aussi être faite à partir de la valeur locative (celle servant à la taxe d’habitation ou la réelle du quartier), auquel cas les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) éventuels doivent être ajoutés pour leur montants réels.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #Paie : Régime fiscal et social indemnité rupture conventionnelle

Question 87 du 27/06/2013 :

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations et imposable ?

Réponse du 27/06/2013 :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt pour la fraction inférieure à : soit 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant ou 50% du montant payé, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ; soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • La fraction de l’indemnité non imposable est également non soumise à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit. Elle est alors est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel)

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

Question 86 du 20/06/2013 :

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ?

Réponse du 20/06/2013 :

  • Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée.
  • A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée par l’autorité compétente, qui dispose également de 15 jours pour statuer.
  • Le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est négocié entre les 2 parties, mais ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement auquel pourrait prétendre le salarié (Question #81).

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Question 85 du 25/04/2013 :

Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ?

Réponse du 25/04/2013 :

  • Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté.
  • Le montant de l’indemnité dépend de la tranche d’ancienneté du salarié : ½ mois de salaire entre 10 et 15 ans, 1 mois de salaire entre 15 et 20, 1 mois ½ entre 20 et 30, 2 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté.
  • Comme toujours, si l’indemnité conventionnelle est plus favorable, c’est celle-ci qui doit être versée.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite

Question 84 du 12/04/2013 :

Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ?

Réponse du 12/04/2013 :

  • Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80).
  • En cas de départ à l’initiative de l’employeur, une indemnité de départ à la retraite est également versée, dont le montant est identique à l’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale ou conventionnelle (Question #81).
  • En revanche si le salarié quitte l’entreprise volontairement et bénéficie d’une pension de vieillesse, il peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle si elle est plus favorable.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

Question 83 du 04/04/2013

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?

Réponse du 04/04/2013 :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit.
  • Le CSG/CRDS est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel).

 

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

 

139ème revue #Paie #RH #GRH & #SIRH (du 11/03/2013)

J’ai sélectionné pour vous, les 30 liens, tweets et articles ci-dessous (par ordre antéchronologique de parution) :

1/ Quelques chiffres – L’entrepreneuriat au féminin | Ministère du redressement productif http://ow.ly/iFNV1

2/ Quand et pourquoi (re) négocier son salaire ? – partie 2 http://ow.ly/iFNMW par @caroleblancot sur @expertsrecrute

3/ Quand &pourquoi (re)négocier son salaire ? – partie 1 sur @expertsrecrute http://ow.ly/iFN4Y par @caroleblancot sur le blog des experts du recrutement

4/ Employeurs : ne déléguez pas à votre expert-comptable vos procédures de licenciement ! http://ow.ly/iFN0o sur @RHinfo

5/ 10èmes trophées des binômes PDG – DRH http://ow.ly/iwlwD via @ADP_fr

6/ La déclaration sociale nominative est lancée http://ow.ly/hVk4P par @Actuel_RH via @AssociationSDDS & @ADP_fr

7/ [Ressources humaines] L’actualité Profession : ADP audite la performance des services RH http://ow.ly/iFLvh

8/ Quelle politique de rémunération pour 2013 ? http://ow.ly/iFKKR par Jean-Marie Peretti sur @RHinfo

9/ “Le concept de ‘Génération Y’ est dépassé et en plus il dessert les jeunes dans le monde du travail” http://ow.ly/i8hUI via @ADP_fr

10/ La lettre d’information des acteurs RH et du Management du 04/03/2013 de @RHinfo http://is.gd/2euAic

11/Qui sont les ambassadeurs de votre marque? Un enjeu et des défis RH ! http://ow.ly/iFJ9T par @aduroni via @Cora_Cox

12/ Des manquements commis par l’employeur en dehors du temps de travail peuvent-ils justifier une prise d’acte ? http://ow.ly/iujcV

13/ Trouver un job en ligne : une pratique qui se démocratise http://ow.ly/iFHsy

14/ Traîner (de façon abusive) sur le net au bureau est un motif de licenciement immédiat – Economie Matin http://ow.ly/iFH1e via @CultureMedias

15/ ITW Vidéo Recrutement des seniors : l’expérience mise au service des entreprises http://ow.ly/iFGcX

16/ Le livre noir des DRH – ITW de Jean-François Amadieu par Vincent Berthelot http://ow.ly/iFFIx sur @RHinfo

17/ [Téléchargez] Recrutement des seniors: bonnes pratiques en entreprises http://ow.ly/iFEuW via @vinceberthelot

18/ Faire du dialogue social un levier de performance http://ow.ly/iFz6m par @Geuze_F

19/ Les réseaux sociaux internes : avantages et menaces pressenties http://ow.ly/iFxyf par @nunchik sur @SpotPink

20/ [Infographie] Benchmark 2013 sur la productivité RH dans les grandes entreprises françaises par @ADP_fr

21/ Mauna Kea Technologies optimise sa gestion du personnel et des talents avec @Aragon_eRH

22/ b.a.-ba de la Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

23/ La newsletter de @SpotPink – mars 2013 : RH SIRH GRH Paie

24/ b.a.-ba de la Paie : calcul indemnité de licenciement

25/ Delphine Laversanne: rech. poste de généraliste RH

26/ b.a.-ba de la paie (pour les nuls) par @alebarbenchon & @dclementine : 82 réponses à vos questions !

27/ De l’importance de la communication dans le déploiement d’une innovation numérique http://is.gd/HKDi7R par @andrade_valerie sur @RHinfo

28/ Le bonheur au travail, c’est rentable et durable! http://ow.ly/iFw1I dixit @Happy_Laurence

29/ Sopra et HR Access: un joli coup, mais de nombreux challenges en perspective http://ow.ly/ip05Q

30/ 138ème revue #Paie #RH #GRH & #SIRH (du 04/03/2013)

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Pour me contacter :

b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

Question 82 du 07/03/2013 :

Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Réponse du 07/03/2013 :

  • Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également.
  • Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle sera imposable au delà d’un seuil. Il faut prendre le montant le plus élevé entre la 50% du montant payé et 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
  • Le montant total exonéré de l’impôt sur le revenu est le montant le plus élevé entre l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel, et le résultat de la comparaison précédente.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

Question 81 du 28/02/2013 :

Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ?

Réponse du 28/02/2013 :

  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non.
  • Elle vaut au minimum 1/5è du salaire de référence par année d’ancienneté + 2/15è par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’année incomplète sont prises en compte.
  • Le salaire de référence est le montant le plus élevé entre 1/12è de la rémunération des 12 mois ou 1/3 de la rémunération des 3 mois (en prenant le prorata des primes annuelles versées pendant cette période) précédent la notification du licenciement.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

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